Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel / Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée, et pour lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel, et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également, et en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier ou adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais additionnels sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans l’État membre de destination, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de la technique utilisée diffèrent du tarif de base habituel ;

  • la conservation du contrat après sa conclusion et la manière dont le consommateur peut le consulter ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter en ligne ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
    Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par la même voie la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas eu lieu, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que des faits importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces informations, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou demande ou à y associer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable permettant leur stockage :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication claire de son exclusion ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

  • les informations prévues à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si sa durée dépasse un an ou est indéterminée.
    Dans le cas d’une transaction continue, les obligations du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
    Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motifs. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que les produits ont été renvoyés à temps, par exemple par une preuve d’envoi.
Si le consommateur n’a pas signalé dans les délais son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais, l’achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’envoi complète ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3, uniquement s’il l’a clairement précisé dans l’offre avant la conclusion du contrat.
L’exclusion est possible pour des produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnels ;

  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été rompu ;

  • produits hygiéniques dont le scellé a été brisé.
    L’exclusion est également possible pour des services :

  • liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou période précise ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

  • liés à des paris ou loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité de l’offre, les prix des produits ou services ne sont pas augmentés, sauf modification due aux tarifs de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits dépendant du marché financier à des prix variables. Cette dépendance et le caractère indicatif des prix sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Celles effectuées après 3 mois sont autorisées si :

  • elles résultent de dispositions légales ; ou

  • le consommateur peut résilier le contrat à partir de la date d’application de l’augmentation.
    Le lieu de livraison est, selon la loi néerlandaise sur la TVA, le pays où commence le transport. Ici, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Le service postal ou de messagerie percevra donc la TVA à l’importation et les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.
    Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. En cas d’erreur manifeste, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Mirlani
Adresse de l’entreprise : Oliemolen 8 Alkmaar
info@mirlani.be
Numéro de Chambre de Commerce : 98895397
Numéro d’identification TVA : [VOTRE NUMÉRO TVA]

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences de qualité et aux réglementations en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, il garantit également leur aptitude à un usage spécifique.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou erreurs doivent être signalés par écrit dans les 14 jours après la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.
La durée de garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation finale du produit pour un usage particulier, ni des conseils d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait réparer par un tiers ;

  • le produit a été exposé à des conditions anormales ou manipulé de manière négligente ou contraire aux instructions ;

  • le défaut résulte de réglementations imposées par le gouvernement concernant la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin au traitement et à l’expédition des commandes.
L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur.
L’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord sur un délai plus long. Si une commande connaît un retard ou ne peut être livrée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours. Il pourra alors résilier le contrat sans frais.
En cas de résiliation, l’entrepreneur rembourse le montant payé dans un délai de 14 jours.
Si un produit est indisponible, un article de remplacement pourra être fourni avec une notification claire. Le droit de rétractation reste applicable, et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage ou perte est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis maximal d’un mois.
Il peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de la période, avec un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut toujours résilier :

  • sans être limité à un moment précis ;

  • selon les mêmes modalités que la conclusion du contrat ;

  • avec le même préavis que celui appliqué par l’entrepreneur.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être prolongé automatiquement.
Exception : les abonnements à journaux ou magazines peuvent être prolongés de maximum 3 mois, avec possibilité de résiliation mensuelle.
Un contrat peut être prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut toujours résilier avec un préavis d’un mois (trois mois pour les livraisons moins d’une fois par mois).
Les abonnements d’essai ne peuvent être prolongés automatiquement.

Durée
Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an, avec un préavis d’un mois, sauf dispositions contraignantes.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Pour les services, ce délai commence après confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables communiqués à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours, clairement décrites.
L’entrepreneur répond sous 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, une réponse intermédiaire sera envoyée.
Si une plainte ne peut être résolue, un litige est constitué.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf accord écrit contraire.
Une plainte fondée donne lieu à réparation ou remplacement gratuit.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (transposition de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique centralisé d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.